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Pour toutes les questions relatives à la fiscalité et à la TVA, le contact d’un avocat peut se révéler indispensable pour orienter les professionnels dans leurs droits fiscaux. Ces questions particulières sont à...

Le droit pénal détermine les comportements considérés comme des infractions, les classe selon leur gravité et fixe les sanctions. Lorsque vous vous retrouvez confronté à une affaire de droit pénal, vous pouvez faire...

En cas de commission d’une infraction (contravention, délit ou crime), l’accusé sera jugé selon les règles en vigueur dans le droit pénal. Cette branche particulière est là pour classer les infractions et fixer les...

Si vous vous retrouvez face à une procédure pénale à la suite d’une infraction, vous pouvez contacter un avocat. Préparer et assurer votre défense dès les premières minutes est important pour monter un dossier le plus...

La cour d’assises est la juridiction compétente pour le jugement des crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves et requérant de la prison ferme. Pour un accompagnement rigoureux et une défense adaptée lors de...

Lors d’une garde à vue, un prévenu a le droit de faire appel à son avocat, cela est même indispensable pour assurer sa défense. Pour être accompagné efficacement, un avocat en droit pénal peut être favorisé, selon la...

Si, après une garde à vue, un de vos proches a été placé en examen, vous pouvez faire appel à un avocat pour monter un dossier de défense. La mise en examen est une procédure réservée aux personnes soupçonnées d’être...

La comparution immédiate est une procédure pénale qui permet de juger un prévenu immédiatement après sa garde à vue. Il s’agit d’une procédure rapide, applicable pour les délits et faits avérés. Un avocat pénaliste est...

S’il existe des preuves graves ou concordantes prouvant une infraction, un juge d’instruction peut décider de la mise en examen d’une personne. Si vous ou l’un de vos proches vous retrouvez dans cette situation, il...

La comparution immédiate est une procédure rapide et simplifiée, permettant de faire comparaitre en justice l’auteur d’un délit aussitôt après sa garde à vue. L’avocat est alors nécessaire dans cette phase de jugement....