S’il existe des preuves graves ou concordantes prouvant une infraction, un juge d’instruction peut décider de la mise en examen d’une personne. Si vous ou l’un de vos proches vous retrouvez dans cette situation, il convient alors de faire appel à un avocat pénaliste pour vous défendre. Maître RAKROUKI peut à ce moment intervenir comme avocat en cas de mise en examen à Paris.
La mise en examen : définition
Une mise en examen est une décision donnée par un juge d’instruction. Elle concerne les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, en présence d’indices graves. La mise en examen peut concerner les mineurs comme les majeurs. Il ne faut pas confondre mise en examen et garde à vue.
La mise en examen est notifiée à l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le juge d’instruction informe le mis en examen de ses droits et l’informe des faits pour lequel il est jugé. Une détention provisoire ou la pose d’un bracelet électronique, durant le temps de l’instruction, peut être décidée ou non. La mise en examen ne signifie pas une culpabilité prouvée, il peut tout à fait y avoir un non-lieu prononcé à l’issue de la procédure.
Les droits en cas de mise en examen
La personne mise en examen peut être assistée d’un avocat tout au long de la procédure, et il lui est également possible de demander une copie de la procédure (dans une langue qu’il maîtrise). Il dispose également de plusieurs autres droits, tels que le droit de demander l’annulation de sa mise en examen, après en avoir échangé avec son avocat.
Il peut également solliciter une confrontation, demander un nouvel interrogatoire ou requérir l’audition d’un témoin, toujours en présence de son avocat. Et dernier point, le mis en examen a le droit de demander la modification de son contrôle judiciaire. Dans tous les cas, il convient de contacter un avocat en cas de mise en examen à Paris, afin d’assurer sa défense.
Maître RAKROUKI, votre avocat en cas de mise en examen à Paris
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Votre avocat vous tient informé des avancées de l’instruction, ainsi que son choix de méthode de défense et d’observations. Maître RAKROUKI vous reçoit dans son cabinet parisien pour toutes vos affaires pénales, n’hésitez pas à vous renseigner.
Maître RAKROUKI intervient notamment comme avocat en cas de mise en examen à Paris. Si vous ou l’un de vos proches vous trouvez dans cette situation, vous pouvez contacter le cabinet de votre avocat par téléphone ou par mail 24/24 heures en cas d’urgence.