Les infractions pénales se classent en trois catégories en fonction de leur gravité : contraventions, délits ou crimes. Les jugements des actes et peines encourues dépendent de ce classement et de la gravité des faits, évidemment. Maître RAKROUKI, votre avocat pénaliste, vous explique dans cet article quels sont les types d’infractions pénales dans le système juridique français.
Les différents types d’infractions pénales
Une infraction pénale est un comportement interdit, ou répréhensible, et puni par la loi. Les sanctions diffèrent selon le niveau de gravité et une infraction pénale peut être punie d’une amende jusqu’à une peine de prison ferme. En fonction de l’infraction, les juridictions de jugement diffèrent ainsi que les délais de prescription.
La contravention
La contravention est la moins grave des infractions pénales, elle est classée en 5 sous-catégories selon sa gravité. Aux niveaux 1 et 2, nous pouvons retrouver les peines routières, comme le non-respect des consignes de stationnement ou l’absence d’assurance par exemple. Les menaces légères ou la destruction de biens font partie des niveaux 3 à 5.
Les contraventions se règlent au tribunal de police et les délais de prescriptions sont d’un an uniquement.
Le délit
Le délit, qui est jugé au tribunal correctionnel, dispose d’un délai de prescription de 6 ans (pouvant être allongé dans certaines situations). Au-delà, l’action en justice n’est pas recevable. Le délit est l’infraction la plus courante et regroupe énormément de thèmes : le vol, les abus de biens sociaux…
Le délit peut être puni d’une amende minimum de 3750 euros et les peines d’emprisonnement s’étalent de 2 mois à 10 ans.
Le crime
Le crime est l’infraction la plus grave, il concerne des actes tels que le meurtre, le viol… Seule la cour d’assises est à même de juger un crime. Un accusé peut être condamné de 15 ans de réclusion criminelle à perpétuité. Il faut parfois rajouter à cela des amendes ou des injonctions de soins selon le crime.
Ainsi, si vous vous demandiez quels sont les types d’infractions pénales, vous connaissez à présent les trois grandes classifications du système juridique français.