Vous envisagez de réaliser une cession de fonds de commerce ou, au contraire, d’acquérir un fonds ? Ces opérations peuvent soulever de nombreux questionnements. Et parmi ceux-ci, vous pouvez notamment vous demander quels sont les éléments exclus du fonds de commerce en cas de cession ? Afin de vous aider à y voir plus clair, Maître RAKROUKI se penche sur la question dans ce nouvel article.
La cession de fonds de commerce expliquée en quelques mots
La cession de fonds de commerce consiste à transmettre l’ensemble des éléments permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Il ne s’agit pas de vendre la société elle-même, mais les composantes essentielles de l’activité : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel…
Le cœur du fonds de commerce réside dans la clientèle. Sans elle, il n’y a pas de fonds. Autour de cet élément central gravitent différents biens et droits nécessaires à l’exploitation.
Cependant, le fonds de commerce ne doit pas être confondu avec le patrimoine global du commerçant. La cession porte uniquement sur les éléments constitutifs du fonds, et non sur l’ensemble des actifs et passifs de l’entreprise.
Mais alors, justement quels sont les éléments exclus du fonds de commerce en cas de cession ? Réponse.
Quels sont les éléments exclus du fonds de commerce en cas de cession ?
Par principe, certains éléments ne font pas partie du fonds de commerce et ne sont donc pas transmis automatiquement lors de la cession.
Les immeubles constituent l’exemple le plus évident. Les locaux dans lesquels l’activité est exercée ne sont pas intégrés au fonds, sauf s’ils font l’objet d’une vente distincte. En pratique, le plus souvent, seul le droit au bail est cédé. Le propriétaire des murs reste inchangé, sauf opération immobilière spécifique.
Les créances et les dettes du commerçant sont également exclues du fonds de commerce. L’acquéreur ne reprend pas automatiquement les dettes du cédant, sauf clause particulière ou mécanisme spécifique prévu par la loi. De même, les créances nées avant la cession restent en principe la propriété du vendeur.
Les contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du commerçant, ne sont pas transférés automatiquement. Certains contrats peuvent être cédés avec l’accord du cocontractant, mais ils ne sont pas inclus par nature dans le fonds.
Les documents comptables et les archives personnelles du commerçant restent également exclus de la cession. La loi impose toutefois au vendeur de conserver certains documents pendant une durée déterminée à des fins fiscales ou sociales.
Enfin, les biens personnels du dirigeant, même utilisés dans le cadre de l’activité, ne font pas partie du fonds s’ils ne sont pas intégrés à l’exploitation de manière stable et identifiée.
Envie d’aller plus loin et d’en savoir davantage sur la cession de fonds de commerce ? N’hésitez pas à contacter Maître RAKROUKI.