La cession de fonds de commerce est un acte juridique, permettant à un commerçant exploitant de vendre son fonds de commerce à un tiers. Une notion quelque peu complexe, mais courante. Mais pour réaliser cette cession, un grand nombre de documents et de formalités sont à effectuer. Et l’accompagnement d’un avocat s’avère alors indispensable. Maitre RAKROUKI, votre avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil, est présent à vos côtés tout au long afin de vous apporter son soutien et ses connaissances juridiques.
Maitre RAKROUKI, avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil
Avec des années d’expertise et d’expérience dans le domaine, Maitre RAKROUKI est votre avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil. Sa rigueur permanente, sa rapidité de compréhension et sa pertinence ont fait la réputation de votre avocat. Son excellence s’exprime dans de nombreux sujets juridiques ou fiscaux touchant les particuliers et les professionnels. Afin de réaliser une cession de fonds de commerce conforme, contactez vite le cabinet de Maître RAKROUKI.
Les formalités permettant une cession de fonds de commerce
Afin que votre opération de cession de fonds de commerce soit parfaitement réalisée, un grand nombre de formalités est nécessaire. Des obligations et des règlementations indispensables pour des actes certifiés et conformes.
En premier lieu, il est obligatoire d’avertir le personnel du projet futur, mais également d’obtenir le consentement du conjoint du cédant (si le fonds de commerce fait partie du régime matrimonial des cédants) afin d’éviter une annulation possible.
Il est également primordial d’effectuer une demande en mairie afin d’éviter un possible droit de préemption sur l’artisanat de proximité. Ensuite, il est temps de rédiger l’acte de cession de fonds de commerce.
La présentation du chiffre d’affaires mensuel est également prévue, tout comme les formalités de publicité de la vente et la déclaration d’enregistrement aux impôts. Et enfin, il convient de s’immatriculer professionnellement. Toutes ces opérations étant complexes, l’accompagnement d’un avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil s’avère donc indispensable.
L’importance de l’accompagnement juridique
Maitre RAKROUKI est présent à vos côtés tout au long de votre procédure de cession de fonds de commerce à Créteil. Règlementation en vigueur, rédaction des actes, publicité et formalités sont autant de sujets sur lesquels votre avocat est en mesure de vous renseigner, de vous orienter et de vous protéger. Il saura également vous indiquer certains détails que vous pourriez avoir oublié, ou que vous ignoriez, importants dans la vente.
Votre avocat prendra le temps de lire tous les termes des contrats, afin d’éviter le moindre danger financier, ou la moindre faille juridique. Ses connaissances en matière de fiscalité vous seront précieuses, de même que son expertise en document officiel. Faites-vous accompagner par votre avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil dès les premiers rendez-vous, afin que chacun des actes soient parfaitement conformes.
Maitre RAKROUKI est votre avocat pour cession de fonds de commerce à Créteil. Des connaissances précises et un accompagnement juridique indispensable, pour des actes parfaitement rédigés et conformes. Contactez vite le cabinet de votre avocat.