Le bail commercial est un contrat de location de local commercial sur une longue durée, généralement 9 ans. Mais pour des raisons personnelles ou professionnelles, le locataire peut souhaiter cesser cette location de façon anticipée, ce qui correspond à une cession de bail commercial. Afin de réaliser cette démarche juridique en toute conformité, et dans le parfait respect des deux parties, il est indispensable de s’entourer d’un avocat spécialisé dans le domaine. Maitre RAKROUKI, votre avocat fiscaliste, vous accompagne dans toutes vos procédures de cession de bail commercial à Aubervilliers.
La cession de bail commercial
Un bail commercial est une notion particulière : un bailleur met à la disposition d’un preneur un local commercial (ou artisanal) pour une durée locative de 3,6 ou 9 mois avec la possibilité pour le locataire de vendre ce bail. C’est cette notion de cession de bail commercial que votre avocat va tenter de vous expliquer.
Cette cession est un contrat transmettant les droits et obligations du locataire, qui est le cédant, à l’acheteur, qui est le cessionnaire, et peut s’effectuer avec le fonds de commerce, ou le bail seul. Il s’agit donc de procédures complexes, requérant des connaissances juridiques particulières et adaptées à chaque situation. Les montants engagés sont différents selon les baux, ainsi que les formalités. Seul votre avocat est en mesure de vous accompagner avec rigueur et conformité dans ces démarches administratives.
Les particularités juridiques de ce cadre
Maitre RAKROUKI est donc présent à vos côtés durant toute votre procédure de cession de bail à Aubervilliers, en vous proposant son expertise pour toutes les actions obligatoires à réaliser.
Votre avocat va se renseigner sur la mise en œuvre du droit de préemption concernant l’artisanat et le commerce de proximité, en remplissant avec vous une déclaration d’intention d’aliéner exposant l’activité en cours. Cette action est obligatoire et la mairie doit donner une réponse dans les 2 mois.
Votre avocat est également présent pour rédiger l’acte de cession de bail commercial, conclu entre les deux parties, ainsi qu’un avenant concernant les nouvelles dispositions du preneur entrant. Un état des lieux sortant doit être réalisé, accompagné d’un huissier de justice si votre avocat ne peut pas être présent.
Un document officiel de notification doit également être envoyé au bailleur afin de signifier la cession du bail, votre avocat insistera bien sur ce point. Le dernier point d’intervention de votre expert concernera les formalités d’enregistrement et de publicité si besoin. Des démarches juridiquement complexes à effectuer dont Maitre RAKROUKI a fait sa spécialité, renseignez-vous vite.
Maitre RAKROUKI : avocat pour cession de bail commercial à Aubervilliers
Pour vous accompagner dans toutes vos problématiques juridiques et financières concernant votre location professionnelle, Maitre RAKROUKI est votre avocat de proximité. En choisissant de vous offrir ses conseils et son expertise rigoureuse dans votre procédure de cession de bail commercial à Aubervilliers, votre avocat vous assure des formalités conformes et une simplification de l’acte. Vous pouvez contacter le cabinet de Maitre RAKROUKI afin d’obtenir un rendez-vous rapide.