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Le bail est un contrat de location entre un loueur et un locataire. Ce type de document concerne tous les types de biens mis en location, comme les logements de particuliers ou les locaux commerciaux. Afin de vous...

Céder son fonds de commerce est une décision complexe, mais parfois indispensable, surtout dans les grandes villes où les commerçants ont parfois besoin de changement et où les nouveaux bailleurs ne désirent pas...

Vendre l’ensemble de ses éléments, mobiliers ou enseignes, à un tiers, est une opération de fiscalité des entreprises qui touche des milliers de professionnels chaque année. Il s’agit d’une suite et d’un ensemble...

En France, les procédures pénales d’urgence permettent à la justice d’apporter des réponses rapides à des infractions, d’éviter les traitements trop longs des tribunaux et de limiter les peines de détention provisoire....

Lorsqu’un prévenu est jugé pour un délit, il se retrouve devant le tribunal correctionnel. Y sont présentés en première instance les personnes coupables ou soupçonnées d’infractions pénales dont les peines...

Mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne soupçonnée d’infraction, la garde à vue est un terme passé dans le langage courant. Vous l’entendez partout : aux informations et dans les films. Mais la...

Procédure judiciaire rapide sur reconnaissance de culpabilité de l’auteur des faits, la CRPC permet de juger des délits simples sans lancement de jugement long. Mais comment se déroule cette procédure et la présence...

Le droit pénal des affaires a pour but de lutter contre les infractions liées à la vie des affaires. Cela peut aussi bien concerner une problématique économique, que juridique et financière, tant le domaine est vaste...

Véritable moteur de croissance pour les entreprises, le recours à la fusion-acquisition a pris un essor important en quelques années. Mais si ce type de regroupement présente bien des avantages en termes...

Le droit fiscal concerne avant tout les lois et réglementations des impôts et des taxes. Une spécialisation juridique différente des autres droits, et qui demande des connaissances pointues. Maître RAKROUKI, votre...