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En France, le droit pénal définit les comportements constitutifs d’infractions ainsi que les sanctions qui peuvent leur être associées. Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction prévue par la loi...

Lorsque vous vous lancez dans une nouvelle activité professionnelle, vous pouvez avoir besoin d'un local commercial pour exercer. Comme dans le cadre d'une location de logement, vous devez alors conclure un contrat de...

Et si vous vous retrouviez impliqué dans une procédure pénale, que vous soyez victime, mis en cause ou poursuivi, et que vous recherchiez un avocat pour vous conseiller, vous assister ou défendre vos intérêts, vers...

Que vous soyez victime ou mis en cause, et ce, quel que soit le type de procédure pénale auquel vous êtes confronté, l’assistance d’un avocat exerçant en droit pénal peut être essentielle. Pourquoi ? Tout simplement...

Être placé en garde à vue est une situation particulièrement déstabilisante. La personne concernée se retrouve retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, interrogée sur des faits susceptibles de lui...

Une convocation au commissariat, une garde à vue, une plainte ou une comparution devant une juridiction pénale sont autant de situations dans lesquelles les enjeux peuvent rapidement devenir importants. Lorsqu’une...

La signature d’un bail commercial est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Derrière ce document qui peut sembler relativement classique se trouvent en réalité de nombreux enjeux : durée de l’engagement,...

Une procédure pénale place la personne concernée face à des décisions qu’elle doit prendre rapidement, alors même qu’elle ne maîtrise pas nécessairement les règles de procédure ni la portée de ses déclarations. Que...

Pour votre nouvelle activité commerciale, artisanale ou industrielle, vous venez de louer un local. Et comme pour toutes les locations, vous allez devoir signer un bail commercial vous engageant sur plusieurs années et...

Dans notre pays, le droit pénal d'urgence occupe une place de plus en plus importante. Aujourd'hui, les tribunaux accueillent de nombreux prévenus en comparution immédiate, et le plaider-coupable permet, par exemple,...