Mentions Légales et règles d’utilisation du site

ARTICLE I – IDENTIFICATION

1. Editeur du site

RAKROUKI AVOCAT

Adresse: 109 av Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine

Tél : 01 23 45 67 89

Courriel: r.souleymen@rakrouki-avocat.com

2. Directeur de la publication

Souleyman Rakrouki, Avocat

3. Hébergeur du site

Le site Internet est hébergé par la Société Amen SASU est contrôlée par l’actionnaire unique Register S.p.A.
RCS Paris : 421 527 797 000 11 | Société au capital social de 37 000 €

4. Concepteur du site 

Raphaël Rozier-Chabert pour gdrf Studio

ARTICLE II – FONCTIONNEMMENT

Notre site « rakrouki-avocat.com » (ci-après le Site) est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que la RAKROUKI AVOCAT jugerait utiles d’effectuer.

ARTICLE III – DONNEES PERSONNELLES

• Données collectées

RAKROUKI AVOCAT s’engage à ce que la collecte des données personnelles à partir du Site dont RAKROUKI AVOCAT est responsable soient effectués conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’utilisateur prend acte que constituent des données à caractère personnel toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter.

• Traitement des données

Les informations personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes.

Le traitement susceptible d’être mis en oeuvre pour l’exécution de nos missions a fait l’objet d’une déclaration normale à la CNIL le 6 janvier 2017 sous le numéro 2022471v0. Il a pour finalité la gestion et le contact de la clientèle.

Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent seulement être transmises aux avocats, juristes et au personnel administratif de la AARPI HL, et le cas échéant, à nos sous-traitants en matière informatique pour les besoins de l’exécution de nos prestations.

Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des Etats non membres de l’Union Européenne.

Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après l’archivage de votre dossier ou le dernier contact de votre part.

• Droits sur vos données personnelles

Vous disposez vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites sur le Site.

Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger RAKROUKI AVOCAT en vue d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.

Nous vous indiquons qu’une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.

Toutefois, RAKROUKI AVOCAT a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

Souleyman Rakrouki

RAKROUKI AVOCAT

109 av Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine

Tél : 01 23 45 67 89

Courriel: r.souleymen@rakrouki-avocat.com

ARTICLE IV – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de notre Site et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…), appartiennent à RAKROUKI AVOCAT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image.

Toute reproduction ou représentation sans autorisation expresse de RAKROUKI AVOCAT est interdite.

ARTICLE V – UTILISATION ET RESPONSABILITE

Le Site a pour objet de présenter l’activité de RAKROUKI AVOCAT.

Les informations figurant sur le Site ne peuvent être interprétées par les utilisateurs comme une information précontractuelle ni comme ayant une garantie contractuelle concernant les prestations fournies par le cabinet.

RAKROUKI AVOCAT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défectuosité du réseau Internet ni en cas de captation de ses données et informations par des tiers. Il appartient ainsi à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels par tous moyens.

RAKROUKI AVOCAT ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie des coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent Site.

ARTICLE VI – UTILISATION DU SITE ET DROIT APPLICABLE

Le présent Site est accessible sur le territoire français et donc soumis à la loi française.

La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable du Directeur de la Publication de RAKROUKI AVOCAT.

RAKROUKI AVOCAT n’est pas responsable des contenus présents sur les sites accessibles via les liens hypertextes figurant sur son Site dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces contenus.